Pour toutes les autres questions hors questions de procédures, la résolution doit être approuvée par au moins neuf membres du Conseil (permanents ou non) sans qu’il n’y ait de vote négatif de la part des cinq membres permanents (droit de veto). Nations Unies S/RES/1483 (2003)* Conseil de sécurité Distr. Elle est en général une solution à un problème qu’il a lui-même soulevé ou qui lui a été soumis par le secrétaire général, par l’assemblée générale ou par un État membre de l'ONU. générale 30 mars 2016 Résolution 2277 (2016) 16-05139 (F) *1605139* Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 7659e séance, le 30 mars 2016 Le Conseil de sécurité, Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président sur la Ils expriment leur accord sur la nécessité pour ce pays de suspendre les activités d'enrichissement. On retrouve bien là l’objectif final d’une série de résolutions : monter l’échelle de la coercition pour éteindre la menace pour la paix et la sécurité internationales. Rien dans la Charte ne vient appuyer cette idée. Les deux autres tiers ressortaient de l’injonction simple ou assortie de menaces (exceptées les deux décisions d’action et la décision finale de fin d’action). Résolution 302 (8 décembre 1949). »[1]. Les résolutions des Nations Unies sont l’expression formelle de l’opinion ou de la volonté des organes qui les adoptent. Par Mourad S | Il y a 7 secondes. Au 31 mars 1998, le Conseil de sécurité de l'ONU avait adopté, depuis sa création, 1 160 résolutions (1). Elles ont pour vocation d’apporter une solution à un problème concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationale. Le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté vendredi une résolution dans laquelle il décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH) pour une période finale de six mois, jusqu’au 15 octobre 2019. La Charte (article 27) fait une distinction entre deux types de décision : les décisions sur les questions de procédures et les décisions sur toutes autres questions. Nations Unies, ainsi que la responsabilité principale du Conseil de sécurité pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, Rappelant ses résolutions 1160 (1998) du 31 mars 1998, 1199 (1998) du Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Nations Unies S/RES/2391 (2017 Conseil de sécurité Distr. Conseil de sécurité des Nations Unies: translation. Enfin, les deux dernières ont été de l’ordre de l’injonction puis de la décision négative d’action : arrêter l’action en cours. Dans quel contexte international ces résolutions ont-elles été adoptées ? Article 10 : « L’Assemblée générale peut discuter toutes questions ou affaires rentrant dans le cadre de la présente Charte [et] formuler sur ces questions ou affaires des recommandations aux Membres de l’Organisation des Nations unies, au Conseil de sécurité, ou aux Membres de l’Organisation et au Conseil de sécurité » ; Article 11, alinéa 3 : « L’Assemblée générale peut attirer l’attention du Conseil de sécurité sur les situations qui semblent devoir mettre en danger la paix et la sécurité internationales » ; Chapitre VI : Règlement pacifique des différends. Les résolutions des Nations Unies sont l’expression formelle de l’opinion ou de la volonté des organes qui les adoptent. English . Les membres du Conseil de sécurité de l'ONU ont approuvé mardi la proposition du Secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres, de nommer le Bulgare, Nickolay Mladenov , comme Envoyé spécial en Libye. La résolution, au sens où on l’emploie pour l’ONU, désigne donc toute décision concernant les points précisés dans la Charte qui ne ressortent pas : En effet, le Conseil de sécurité n’est pas le seul organe des Nations unies à prendre des décisions qu’on nomme « résolutions ». Réforme du secteur de la sécurité; Volontaires des Nations Unies (VNU) Ressources. Malgré tout, un membre qui aura appuyé le projet pourra demander qu’il soit soumis à un vote, faisant sien le projet de résolution et bénéficiant du même tour de priorité que si leur auteur ne l’avait pas retiré. 1949 (Résolutions 67 à 78) Modifier Résolution 67 du Conseil de sécurité des Nations unies : La question indonésienne (28 janvier 1949); Résolution 68 du Conseil de sécurité des Nations unies : Armements : réglementation et réduction (10 février 1949); Résolution 69 du Conseil de sécurité des Nations unies : Admission de nouveaux membres : Israël (4 mars 1949) Six autres résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sont ainsi venues la renforcer, contribuant à la mise en place d’un solide cadre politique et juridique pour sa mise en œuvre. Home Non classé Le Conseil de sécurité des Nations unies nomme un nouvel Envoyé spécial Certaines décisions, appelées résolutions, du Conseil de sécurité ont force exécutoire et « les Membres de l'Organisation conviennent d'accepter et d'appliquer les décisions du Conseil de sécurité ». Homme politique … Conseil de sécurité des Nations Unies. Le présent plan d'action a pour but de guider le gouvernement du Canada dans la mise en oeuvre d'un groupe de résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (RCS) sur les femmes, la paix et la sécurité, qui reconnaissent les expériences vécues par les femmes et les filles pendant et après les conflits, et qui s'attaquent à leurs conséquences. Conseil de sécurité des Nations unies – considérablement renforcé depuis 2000 avec l’adoption des résolutions 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) – et en y associant les mécanismes insti- Journée internationale des Casques bleus de l'ONU; Forum National de Bangui; Forum de Brazzaville; THIMO; Documents. Le Conseil de sécurité de l'ONU a réclamé mardi le départ des mercenaires et combattants étrangers de Libye, dans une déclaration unanime incluant la … Il fixe alors un protocole impératif de résolution avec date limite d’exécution, certains articles définissant les suites à donner en cas de non exécution dans les délais. Il y a deux types d’injonction : primaire et secondaire. Journée internationale des Casques bleus de l'ONU; Forum National de Bangui; Forum de Brazzaville; THIMO; Documents. Même si un projet (ou une proposition) de résolution n’est soutenu que par une minorité de membres du Conseil de sécurité, rien ne peut empêcher le ou les auteurs du projet d’aller jusqu’au vote. Ses pouvoirs, décrites dans le Charte des Nations Unies, notamment la création de maintien de la paix opérations, l'établissement de les régimes de sanctions internationales, et l'autorisation de l'action militaire. Une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies est un texte ayant une valeur juridique contraignante, contrairement à une résolution de l’Assemblée générale. Pour reprendre le cas de la Somalie, environ une résolution sur trois est de l’ordre de la procédure, soit qu’elles fixent des modalités de contrôle de la situation actuelle, soit qu’elles précisent ou qu’elles modifient les conditions d’exécution des actions en cours. Résolution 236 (11 juin 1967). Soulignant la nécessité urgente de parvenir à une paix générale, juste et durable au Moyen-Orient, . Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010. Avec l’année 2020 s’achève le mandat de deux ans de l’Allemagne au Conseil de sécurité des Nations Unies. À partir d’avril 1992, il s’est agi de décision d’action et/ou de procédure intermédiaire. Elles ont pour vocation d’apporter une solution à un problème concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationale. Les injonctions assorties de menaces, si parfois elles sont la première étape d’une série de résolutions (cas de la résolution 1685 du 13 juin 2006), sont en général consécutives à une résolution antérieure, recommandation ou injonction simple. Article 35, alinéa 1 : « Tout Membre de l’Organisation peut attirer l’attention du Conseil de sécurité ou de l’Assemblée générale sur un différend ou une situation de la nature visée dans l’Article 34 » ; Article 35, alinéa 2 : « Un État qui n’est pas Membre de l’Organisation peut attirer l’attention du Conseil de sécurité ou de l’Assemblée générale sur tout différend auquel il est partie, pourvu qu’il accepte préalablement, aux fins de ce différend, les obligations de règlement pacifique prévues dans la présente Charte » ; Article 37, alinéa 1 : « Si les parties à un différend de la nature mentionnée à l’Article 33 ne réussissent pas à le régler par les moyens indiqués audit Article, elles le soumettent au Conseil de sécurité » ; Article 37, alinéa 2 : « Si le Conseil de sécurité estime que la prolongation du différend semble, en fait, menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales, il décide s’il doit agir en application de l’Article 36 ou recommander tels termes de règlement qu’il juge appropriés » ; Article 36, alinéa 1 : « Le Conseil de sécurité peut, à tout moment de l’évolution d’un différend de la nature mentionnée à l’Article 33 ou d’une situation analogue, recommander les procédures ou méthodes d’ajustement appropriées » ; Article 38 : « Sans préjudice des dispositions des Articles 33 à 37, le Conseil de sécurité peut, si toutes les parties à un différend le demandent, faire des recommandations à celles-ci en vue d’un règlement pacifique de ce différend » ; Chapitre VII : Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression. Bulletin d'information; Dossiers spéciaux. Bulletin d'information; Dossiers spéciaux. Certaines décisions de l’Assemblée générale, d’un organe subsidiaire de l’Assemblée générale ou de toute autre organisation sont également appelées « résolution ». Si la situation s’est maintenue ou aggravée, cette injonction ira vers l’injonction assortie de menaces ou la décision d’action. Avec l’année 2020 s’achève le mandat de deux ans de l’Allemagne au Conseil de sécurité des Nations Unies. Du processus de Berlin sur la Libye à l’engagement contre les violences sexuelles, en passant par une nouvelle mission politique au Soudan : une rétrospective sur deux ans riches en événements. Les opérations de maintien de la paix de l'ONU sont déployées sur la base des mandats définis par le Conseil de sécurité de l'ONU. Il est souvent à la une des médias. Le Conseil de sécurité se voit soumettre une question ne nécessitant pas d’action particulière d’un des organes des Nations unies, et rend une décision de l’ordre de l’arbitrage : une recommandation. Réforme du secteur de la sécurité; Volontaires des Nations Unies (VNU) Ressources. Celles-ci sont régies par l’article 27 de la Charte des Nations unies. Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sont les décisions qui sont votées par le Conseil de sécurité des Nations unies. Article 65 : « Le Conseil économique et social peut fournir des informations au Conseil de sécurité et l’assister si celui-ci le demande » ; Article 99 : « Le Secrétaire général peut attirer l’attention du Conseil de sécurité sur toute affaire qui, à son avis, pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales ».